Arbitrage
Une solution efficace et impartiale pour la résolution de vos litiges commerciaux
Pourquoi choisir l'arbitrage ?
L'arbitrage offre de nombreux avantages pour la résolution des conflits commerciaux :
- Confidentialité des procédures
- Flexibilité dans le choix des arbitres et des règles de procédure
- Rapidité de la procédure par rapport aux tribunaux traditionnels
- Expertise des arbitres dans des domaines spécifiques
- Reconnaissance internationale des sentences arbitrales.
L’Arbitrage en 05 points
Les parties choisissent des arbitres spécialisés dans le domaine du conflit pour garantir une décision éclairée et pertinente.
Les procédures et les décisions sont généralement confidentielles, protégeant ainsi les informations sensibles des parties.
L'arbitrage offre des options personnalisables en termes de règles de procédure, de calendrier et de lieu.
La sentence arbitrale est contraignante et généralement définitive, avec peu de possibilités de recours.
Les décisions arbitrales sont largement reconnues et exécutables à l'international, facilitant la résolution des litiges transfrontaliers.
Le règlement d’Arbitrage CAM-CCIMA
Le règlement d'arbitrage fixe les règles régissant les procédures arbitrales.
Le règlement de la CAM-CCIMA apporte une modernisation significative en précisant les règles relatives à l’arbitre d’urgence, les procédures accélérées, le recouvrement accéléré des créances, la CAM-CCIMA agissant comme autorité de nomination et la charte éthique.
Ce règlement est conçu pour traiter tous les types de litiges commerciaux, indépendamment du secteur d’activité, et répond aux exigences des entreprises opérant tant au niveau national qu’international.
Les barèmes de procédures
Le règlement d’arbitrage de la CAM-CCIMA offre la possibilité de mettre en œuvre 02 type de procédures, la procédure ordinaire et la procédure accélérée.
L’Arbitre
Les arbitres de la CAM-CCIMA sont sélectionnés selon des critères rigoureux tels que l’indépendance, l'impartialité, l'expertise, et l'intégrité, assurant ainsi des procédures arbitrales de haute qualité.
Comment saisir la CAM
o Toute partie désirant avoir recours à l'arbitrage « CAM » adresse sa demande d'arbitrage (la « Demande ») au Secrétariat permanent par tout moyen écrit.
o La Demande doit contenir :
- 1. les noms et dénominations complètes, qualités, adresses et autres coordonnées de chacune des parties ;
- 2. les noms et dénominations complètes, adresses et autres coordonnées de toute(s) personne(s) représentant le demandeur dans l’arbitrage ;
- 3. un exposé de la nature et des circonstances du litige à l'origine des demandes et du fondement de celles-ci ;
- 4. les décisions sollicitées ainsi que les montants de toutes demandes quantifiées et, si possible, une estimation de la valeur pécuniaire de toutes autres demandes ;
- 5. les conventions pertinentes et notamment la ou les conventions d'arbitrage ou l’instrument relatif aux investissements invoqué pour saisir la Cour ;
- 6. si les demandes sont formées en application de plusieurs conventions d'arbitrage, la référence de la convention d'arbitrage ou l’instrument relatif aux investissements invoqué pour saisir la Cour en vertu de laquelle chacune des demandes est formée ;
- 7. les observations relatives au nombre des arbitres et leur choix conformément aux dispositions des articles 12 et 13 du Règlement ainsi que toute désignation d’arbitre exigée de ce fait ;
- 8. toutes indications utiles et toutes observations ou propositions concernant le lieu de l'arbitrage, les règles de droit applicables et la langue de l’arbitrage.
o Le demandeur a la faculté de soumettre des pièces au soutien de sa demande.
o Le demandeur adresse sa demande en autant d'exemplaires tels que prévu à l'article 2.1 du Règlement. La demande doit s'accompagner du règlement par le demandeur, des frais d'enregistrement relative au barème des frais.
o Si le demandeur ne satisfait pas à ces obligations, le Secrétariat permanent peut lui impartir un délai à l'expiration duquel la demande sera classée sans que cela fasse obstacle à la réintroduction des mêmes demandes, à une date ultérieure, dans une nouvelle demande.
o Le Secrétaire permanent accuse réception de la demande et si elle est conforme au Règlement, il la notifie, sans délai, au(x) demandeur(s) et au(x) défendeur(s).
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